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CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de
la loi N° 2000-
321 Du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain Des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de
leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations
sportives et les ligues professionnelles.
L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon
usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée
à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que
prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un
agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (...) à respecter les
principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi
que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre
public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont
découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations,
qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la
loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage n à ne pas se prévaloir de
convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles
communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage
notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de
conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses
services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la
contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que
les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment
religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs
ou des croyances de l’organisation.
ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les
conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en
être arbitrairement exclu.29
Statuts FFTA – Adoptés en Assemblée Générale le 26 mars 2023
ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle
s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur
une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle
poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les
mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT n°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA
VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de
civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la
violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage
à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner
aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la
personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur
destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et
des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie
d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer,
maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et
des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment
des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune
action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et
social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA
RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise
de la République.
Lieu : La Date
Nom, prénom et qualité du responsable légal de l’association
